Photo Qu'est ce qu'un contrat de droit privé ?

Qu'est ce qu'un contrat de droit privé ?

Qu'est ce qu'un contrat de droit privé ?

Le contrat est une convention par laquelle une personne, le débiteur, s'engage envers une autre personne à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il existe plusieurs catégories de contrat, dont le contrat de droit privé qui est généralement le contrat conclu par la plupart des gens. Mais qu'est-ce que le contrat de droit privé ?

Les contractants d'un contrat de droit privé

Pour savoir qu'est-ce que le contrat de droit privé, il faut savoir qui sont les personnes qui en font partie. Ce critère permet de le distinguer des autres catégories de contrat tel que le contrat administratif.

Le contrat de droit privé lie deux personnes de droit privé. Ce sont les personnes soumises au régime de droit commun, communément nommées personnes privées. Celles-ci peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernières sont des entités ou des groupements ayant une personnalité juridique et soumise aux règles de droit commun tels que les sociétés commerciales, les associations.

Ainsi, les personnes de droit public en sont en principe exclues sauf si celles-ci agissent comme une simple personne privée. Dans ce cas, elles n'utilisent pas leurs prérogatives de puissance publique, mais se comportent d'égal à égal avec leurs cocontractants.

La formation du contrat de droit privé

Le droit du contrat est régi par les articles 1108 et suivants du Code Civil. La formation d'un contrat de droit privé est soumise à quatre conditions prévues par la loi. Ces conditions doivent être minutieusement respectées, sinon le contrat sera annulé.

Le contrat ne peut être conclu que par des personnes qui ont la capacité juridique. Celles-ci doivent manifester leur consentement réel à contracter sans aucun vice. L'objet du contrat doit être certain et sa cause doit être licite. La conclusion d'un contrat est faite par la signature dudit par les parties.

Les catégories de contrat de droit privé

Tout comme le droit privé qui comporte plusieurs branches, le contrat de droit privé peut concerner différentes matières. Et ce critère permet de savoir qu'est-ce que le contrat de droit privé.

Les principales matières de droit privé sont le droit des personnes, le droit pénal, le droit social et le droit des affaires. 

Par ailleurs, le domaine du droit des affaires, dont la conclusion et l'exécution d'un contrat de droit privé, doit être maîtrisé par tout chef d'entreprise. Cyrille Vernes, un brillant chef d'entreprise et expert en analyse financière a en effet suivi une formation de droit. Cyrille Vernes a étudié le droit privé - spécialisation en droit des affaires à Université de Paris X de 1967 à 1972.

L'exécution du contrat et la responsabilité contractuelle

Le contrat crée des obligations envers le débiteur. Ces obligations peuvent ne peser que sur un seul contractant. Dans ce cas, il est le seul à les exécuter au profit de l'autre contractant créancier.

Mais parfois, ces obligations engagent toutes les parties au contrat. Il en est ainsi d'un contrat synallagmatique. Dans ce cas, chaque contractant est à la fois débiteur et créancier de l'autre cocontractant.

Le contractant débiteur est obligé d'exécuter ses obligations sous peine de voir sa responsabilité contractuelle engagée. S'il est établi que le débiteur a failli à celles-ci et que cette inexécution a causé un préjudice à l'autre contractant, ce dernier peut engager la responsabilité du premier qui sera probablement obligé de le dédommager.

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